Rémunération équitable des auteurs audiovisuels: proposition d'instaurer des droits inaliénables à rémunération soumis à la gestion collective

Abstract

Authors of audiovisual works are granted exclusive rights to exploit their works but they rarely obtain equitable remuneration for the whole exploitation. This Study proposes to grant audiovisual authors an unwaivable and inalienable right to obtain equitable remuneration for any acts of exploitation of their works, in exchange for the transfer of the exploitation rights to the producer; the remuneration will be subject to collective management (administered by CMOs) and paid directly by the licensees.

Il est reconnu aux auteurs d'oeuvres audiovisuelles des droits exclusifs dexploitation de leurs oeuvres. Mais ils obtiennent rarement une rémunération équitable pour toutes les exploitations dont elles font l'objet. Cette étude propose d'accorder aux auteurs audiovisuels un droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable pour tous les actes d'exploitation de leurs oeuvres en contrepartie du transfert des droits d'exploitation au producteur ; cette rémunération sera soumise à la gestion collective (assurée par des OGC) et versée directement par ceux qui détiennent des licences d'exploitation (les licenciés).