L'espace de liberté, de sécurité et de justice à l'épreuve de la crise catalane: l'impact sur le mandat d'arrêt européen

Abstract

L'ancien président de la Generalitat de Catalogne, M. Carles Puigdemont, et d'autres hauts responsables de son gouvernement et du Parlement de Catalogne, sont poursuivis pénalement en Espagne pour avoir déclaré l'indépendance du territoire catalan. Les faits reprochés, et prétendument criminels, visent principalement l'organisation d'un référendum, pourtant interdit par les instances judiciaires, interrogeant la population résidant en Catalogne sur l'indépendance de celle-ci. Le résultat de ce « référendum » avait conduit le Parlement de Catalogne à faire une déclaration unilatérale d'indépendance le 27 octobre 2017, qui n'a jamais été publiée dans aucun Journal officiel et ne pouvait produire aucun effet juridique en droit espagnol. Pour donner effet à cette déclaration, les dirigeants mis en cause ont appelé la population à se mobiliser. La justice espagnole les suspecte également d'avoir utilisé, à cette occasion, de l'argent public. Les dirigeants politiques indépendantistes ont donc été accusés des crimes suivants ; crime de rébellion ou de sédition et crime de détournement de fonds publics. Après la fuite de M. Puigdemont et d'autres chefs dans d'autres Etats membres de l'Union, l'organe judiciaire chargé de l'instruction a émis plusieurs mandats d'arrêt européens, qui ont été suspendus à la fin du mois de janvier 2018, mais réactivés deux mois plus tard, lorsque M. Puigdemont s'est déplacé en Allemagne où il a été placé en détention provisoire sur ce fondement. C'est à ce moment-là que les justices européennes ont commencé à émettre des réserves sur l'usage du mandat d'arrêt européen dans le cas catalan : dans une résolution du 5 avril 2018, confirmé le 18 juillet 2018, le tribunal allemand a en effet estimé que la remise sur le fondement du crime de rébellion ne serait pas réalisable car la condition de double incrimination des faits n'était pas remplie ...